Avocats, Magistrats : réforme de la procédure de partage judiciaire
Published on :
29/10/2026
29
October
Oct
10
2026
Source : www.lofficieldesmetiers.frLe décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 portant réforme de la procédure de partage judiciaire opère un remaniement substantiel de la sous-section 2 du chapitre II du titre III du livre III du code de procédure civile (Art. 1359 à 1378) ainsi que du code de l’organisation judiciaire (Art. R. 213-7 et R. 213-12-3)... Read more
History
-
Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux
Published on : 02/11/2026 02 November Nov 11 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Priver son conjoint de ressources, vider un compte joint, l'endetter à son insu : les violences économiques au sein du couple sont désormais bien identifiées...Source : www.leclubdesjuristes.com -
BTP : annonce d'une révision de la RE2020 pour le jalon 2028
Published on : 30/10/2026 30 October Oct 10 2026Droit immobilier / Droit de la construction
Interpellé par un député sur la complexité et les surcoûts entraînés par l’accumulation des normes techniques, le ministère de la Ville et du Logement a prof...Source : www.lofficieldesmetiers.fr -
Questionnaire dans les écoles sur les violences sexuelles : quelles sont les modalités ?
Published on : 30/10/2026 30 October Oct 10 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Un questionnaire annuel doit désormais être proposé aux élèves, de la grande section de maternelle jusqu’à la terminale, pour prévenir, détecter et prendre e...Source : www.service-public.gouv.fr -
Avocats, Magistrats : réforme de la procédure de partage judiciaire
Published on : 29/10/2026 29 October Oct 10 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 portant réforme de la procédure de partage judiciaire opère un remaniement substantiel de la sous-section 2 du chapi...Source : www.lofficieldesmetiers.fr
-
Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !
Published on : 27/10/2026 27 October Oct 10 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux époux, propriétaires d’une parcelle dépendant de leur communauté matrimoniale, avaient engagé une procédure judiciaire afin de fixer les limites séparat...Source : www.lemag-juridique.com -
Construction : les compétences du maître d’ouvrage et la responsabilité du sous-traitant précisées
Published on : 23/10/2026 23 October Oct 10 2026Droit immobilier / Droit de la construction
La réception d’un ouvrage constitue une étape déterminante dans la mise en œuvre des responsabilités des constructeurs. Elle suppose notamment de distinguer...Source : www.lemag-juridique.com