Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
Published on :
01/04/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUne copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de division accompagnés d’un plan qui n’a pas été établi par un géomètre-expert. Des acquéreurs contestent la délimitation de leur lot, estimant que le plan est irrégulier et que l’accès à la voie publique empiète sur leur propriété... Read more
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Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
Published on : 01/04/2026 01 April Apr 04 2026Droit immobilier / Copropriété
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Nullité du mariage entre alliés : quand la nature filiale prime sur la nature conjugale de la relation
Published on : 30/03/2026 30 March Mar 03 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Est nul le mariage contracté entre un veuf et sa belle-fille, l’empêchement à mariage prévu à l’article 161 du Code civil ne portant pas, en l’espèce, une at...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
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Published on : 20/03/2026 20 March Mar 03 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Reloger les femmes victimes de violences conjugales
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L’union sociale pour l’habitat BFC et la Fédération nationale Solidarité Femmes ont renouvelé leur convention de partenariat, initiée en 2022, sur la périod...Source : journal-du-palais.fr