Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
Published on :
10/07/2025
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07
2025
Source : www.notretemps.comLa déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste autorisée en France. La date limite du 1er juillet 2025 n'est finalement plus d'actualité... Read more
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Retards de chantier : le maître d’œuvre peut être condamné… même par un tiers au contrat
Published on : 18/07/2025 18 July Jul 07 2025Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction, le maître d’œuvre n’est pas seulement tenu vis-à-vis de son client. Lorsqu’il commet des fautes dans le suivi du chantier, notamm...Source : www.lemag-juridique.com -
Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
Published on : 15/07/2025 15 July Jul 07 2025Droit immobilier
L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits. Pour être valable, cette action suppose que...Source : www.lemag-juridique.com -
Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ?
Published on : 15/07/2025 15 July Jul 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
En matière de protection juridique des majeurs, les articles 449 et 450 du Code civil prévoient que la tutelle familiale doit être préférée à celle exercée p...Source : www.lemag-juridique.com -
Affaire Bétharram : comment réagir quand son enfant se confie sur des violences de l’équipe éducative ?
Published on : 11/07/2025 11 July Jul 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
La révélation d’une violence subie par un enfant, de la part d’un professeur ou d’un membre de l’équipe éducative, constitue un choc pour les familles. À la...Source : www.doctissimo.fr -
Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
Published on : 10/07/2025 10 July Jul 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste autorisée en France. La date limite du 1er juillet 2025 n'est finalement plus d'a...Source : www.notretemps.com
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Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE
Published on : 08/07/2025 08 July Jul 07 2025Droit immobilier
La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière d’immobili...Source : www.actu-juridique.fr