Un enfant caché, né hors mariage, a-t-il droit à une part d'héritage ?
Published on :
20/01/2026
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Source : lemagdelaconso.ouest-france.frPour avoir le droit à une part d’héritage de ses parents, un enfant doit avoir un lien de filiation établi avec ces derniers, comme le dispose le droit français... Read more
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CCMI : clause pénale ou clause de dédit ?
Published on : 23/01/2026 23 January Jan 01 2026Droit immobilier / Droit de la construction
Deux maîtres d’ouvrage ont conclu avec une société, ayant la qualité de constructeur, un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Avant le déma...Source : www.lemag-juridique.com -
Précisions concernant le champ et les modalités de mise en œuvre du nouveau régime de « dons familiaux » exonérés
Published on : 22/01/2026 22 January Jan 01 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La mise en œuvre du nouveau régime temporaire de dons familiaux » exonérés instauré par la dernière loi de finances suscite de nombreuses interrogations chez...Source : www.aurep.com -
Un enfant caché, né hors mariage, a-t-il droit à une part d'héritage ?
Published on : 20/01/2026 20 January Jan 01 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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L'obligation de délivrance du bailleur persiste pendant tout le bail
Published on : 20/01/2026 20 January Jan 01 2026Droit immobilier
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L’importance de l’affectation des paiements en copropriété
Published on : 14/01/2026 14 January Jan 01 2026Droit immobilier
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Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine
Published on : 12/01/2026 12 January Jan 01 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Une personne née en Guinée revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 23 du Code de la nationalité française...Source : www.lemag-juridique.com