Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !
Published on :
20/05/2025
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May
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05
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le locataire peut donner congé à tout moment, moyennant un préavis d’un à trois mois selon les cas (article 15 de la loi du 6 juillet 1989)... Read more
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Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation
Published on : 23/07/2025 23 July Jul 07 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour des raisons de sécurité ou de salubrité, les propriétaires d’immeubles peuvent se voir contraints de réaliser des travaux de réparations importants. Des...Source : www.weblex.fr -
Suivi approfondi des recommandations relatives à la conception et à la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité (RLS)
Published on : 25/06/2025 25 June Jun 06 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
La Cour des comptes publie un rapport de suivi de recommandation sur la réduction de loyer de solidarité (RLS)...Source : www.ccomptes.fr -
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Détermination de la créance et injonction de payer : le contrat et rien que le contrat !
Published on : 29/04/2025 29 April Apr 04 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
L’article 1405 du Code de procédure civile prévoit les conditions de mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer. La créance doit notamment être déte...Source : www.lemag-juridique.com