Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété
Published on :
04/11/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier par l’effet d’une possession prolongée, sous réserve de respecter certaines conditions légales. Cette situation peut être constatée dans un acte de notoriété acquisitive établi par un notaire ... Read more
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Published on : 04/11/2026 04 November Nov 11 2026Droit immobilier / Droit de la propriété
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