Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude
Published on :
20/05/2025
20
May
May
05
2025
Source : www.lemag-juridique.comL’exequatur d’une décision étrangère est subordonné, en droit international privé français (en l'absence de convention ou règlement applicable), à la réunion de trois conditions : compétence indirecte du juge étranger, absence de contrariété à l’ordre public international, et absence de fraude. La fraude ne se limite pas à la seule fraude à la loi, mais peut inclure toute manœuvre destinée à induire en erreur la juridiction étrangère... Read more
History
-
Encadrement des loyers : petit point sur les sanctions applicables
Published on : 21/05/2025 21 May May 05 2025Droit immobilier
Une réponse ministérielle récapitule les moyens d'encourager et de faire respecter l'encadrement des loyers des logements dans les zones où il est applicable...Source : www.editions-legislatives.fr -
Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude
Published on : 20/05/2025 20 May May 05 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’exequatur d’une décision étrangère est subordonné, en droit international privé français (en l'absence de convention ou règlement applicable), à la réunion...Source : www.lemag-juridique.com
-
Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !
Published on : 20/05/2025 20 May May 05 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
En matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le locataire peut donner congé à tout moment, moyennant un préavis d’un à trois mo...Source : www.lemag-juridique.com -
Sous-traitance : pas de nullité sans manquement préalable aux garanties
Published on : 16/05/2025 16 May May 05 2025Droit immobilier / Droit de la construction
La validité d’un contrat de sous-traitance dépend de l’acceptation du sous-traitant et de l’agrément de ses conditions de paiement par le maître de l’ouvrage...Source : www.lemag-juridique.com -
Bien grevé d’usufruit : comment se déroule l’attribution préférentielle ?
Published on : 14/05/2025 14 May May 05 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’attribution préférentielle d’une entreprise agricole est prévue par les articles 831 et suivants du Code civil. Ce mécanisme permet à un héritier participa...Source : www.lemag-juridique.com -
Recherche de paternité : pourquoi la loi française peut primer sur la loi étrangère ?
Published on : 12/05/2025 12 May May 05 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Selon l’article 311-14 du Code civil, la filiation est en principe régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant...Source : www.lemag-juridique.com