L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité
Published on :
03/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.coma Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé au seul motif qu’il ne présente pas une valeur probante suffisante... Read more
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Le parent ayant assumé seul les charges peut obtenir une contribution rétroactive sans détailler chaque dépense !
Published on : 09/06/2026 09 June Jun 06 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Une mère assigne un homme en établissement de paternité à l’égard de ses deux enfants nés en 2014 et 2017. Le père reconnaît finalement les enfants en 2020....Source : www.lemag-juridique.com -
Construction : éligibilité au fonds de prévention du phénomène de mouvements de terrain
Published on : 05/06/2026 05 June Jun 06 2026Droit immobilier / Droit de la construction
L’arrêté du 23 avril 2026 modifie les critères d'éligibilité à l'aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait-go...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Violences faites aux femmes : faut-il réformer l’incapacité totale de travail, ou plutôt l’utiliser correctement ?
Published on : 05/06/2026 05 June Jun 06 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Notion juridique précise, l’incapacité totale de travail mériterait d’être appliquée différemment, afin de mieux rendre compte de la durée de vie gâchée des...Source : theconversation.com -
L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité
Published on : 03/06/2026 03 June Jun 06 2026Droit immobilier / Droit de la propriété
a Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé au seul motif qu’il ne pr...Source : www.lemag-juridique.com
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Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride
Published on : 02/06/2026 02 June Jun 06 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Une femme de nationalité américaine et biélorusse a donné naissance à un enfant en Floride en 2019. En 2021, elle a assigné un homme devant les juridictions...Source : www.lemag-juridique.com -
Information et protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur : adoption à l'AN
Published on : 29/05/2026 29 May May 05 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
La proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur...Source : www.lemondedudroit.fr