L’astreinte présentée devant le juge aux affaires familiales n’est pas une prétention au fond !
Published on :
15/10/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn appel, les parties doivent concentrer l’ensemble de leurs prétentions au fond, afin de déterminer définitivement le périmètre du litige dès le dépôt des premières conclusions... Read more
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Quand le retrait de l’autorité parentale prive aussi du droit de visite !
Published on : 20/10/2025 20 October Oct 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Cour de cassation a rendu une décision remarquable en matière d’autorité parentale, précisant que le retrait de l’autorité parentale entraîne automatiquem...Source : www.lemag-juridique.com -
Panneaux solaires en toiture : ouvrage… ou simple équipement ?
Published on : 17/10/2025 17 October Oct 10 2025Droit immobilier / Droit de la construction
Une installation photovoltaïque est intégrée en toiture, et des bacs acier sont fixés sur la charpente et des modules y sont raccordés, mais des boîtiers de...Source : www.lemag-juridique.com -
Morts violentes au sein du couple : 138 victimes en 2024
Published on : 17/10/2025 17 October Oct 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Le nombre d'homicides au sein du couple a augmenté de 16% en 2024 par rapport à 2023. Toutefois, malgré cette hausse, l'année 2024 constitue seulement la 3e...Source : www.vie-publique.fr -
Succession : faut-il laisser tomber l'assurance vie après 70 ans ?
Published on : 16/10/2025 16 October Oct 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Si la fiscalité de l’assurance vie en matière de transmission est très attractive avant 70 ans, continuer d’y placer son épargne passé cet âge n’est pas dénu...Source : www.boursier.com -
Locataire âgé : les revenus à considérer sont ceux déclarés avant abattement !
Published on : 15/10/2025 15 October Oct 10 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989, l’article 15, III, impose au bailleur de renouveler le bail du locataire âgé de plus...Source : www.lemag-juridique.com -
L’astreinte présentée devant le juge aux affaires familiales n’est pas une prétention au fond !
Published on : 15/10/2025 15 October Oct 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
En appel, les parties doivent concentrer l’ensemble de leurs prétentions au fond, afin de déterminer définitivement le périmètre du litige dès le dépôt des p...Source : www.lemag-juridique.com