Loi Chatel et mandat de gestion locative : comment résilier sans frais ?
Published on :
09/04/2026
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Source : www.gererseul.comVous êtes propriétaire bailleur et vous souhaitez mettre fin au mandat qui vous lie à votre agence de gestion locative ? La loi Chatel encadre précisément cette démarche en imposant au gestionnaire une obligation d’information avant chaque reconduction tacite du contrat... Read more
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Loi Chatel et mandat de gestion locative : comment résilier sans frais ?
Published on : 09/04/2026 09 April Apr 04 2026Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
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Expertise biologique en matière de filiation : elle est de droit !
Published on : 08/04/2026 08 April Apr 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Une mère assigne un homme en recherche de paternité concernant son enfant et demande une expertise biologique. Elle ne produit toutefois aucun élément de pre...Source : www.lemag-juridique.com -
Meublés de tourisme : partage des données encadré
Published on : 03/04/2026 03 April Apr 04 2026Droit immobilier
Ce décret met en œuvre un dispositif national de collecte, de centralisation et de partage des données relatives à l’activité des meublés de tourisme. Il dés...Source : www.lemag-juridique.com -
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Published on : 02/04/2026 02 April Apr 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Un projet solide repose sur des fondations juridiques claires.
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Développement d’activité, investissement, mobilité internationale, structuration d’entreprise : chaque décision engage bien plus que le présent. En affaires...