Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas
Published on :
28/08/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comL'incomplétude d'un dossier de demande de permis de construire ne permet pas, à elle seule, de refuser l'autorisation sollicitée. Encore faut-il que les pièces manquantes empêchent l'administration d'apprécier la conformité du projet aux règles d'urbanisme applicables... Read more
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Published on : 28/08/2026 28 August Aug 08 2026Droit immobilier / Droit de la construction
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Recel successoral et dissimulation d'une donation
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À la suite du décès d'une mère en 2015, ses deux filles se sont opposées dans le cadre du règlement de la succession. L'une d'elles a saisi la justice afin d...Source : www.lemag-juridique.com -
Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat exprès
Published on : 25/08/2026 25 August Aug 08 2026Droit immobilier / Copropriété
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Un projet solide repose sur des fondations juridiques claires.
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Développement d’activité, investissement, mobilité internationale, structuration d’entreprise : chaque décision engage bien plus que le présent. En affaires...