Prescription et indemnité d’occupation : précision de la Cour de cassation sur la période à prendre en compte
Published on :
01/08/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de liquidation du régime matrimonial consécutive à un divorce, le respect des règles procédurales s’impose avec rigueur. Le juge est tenu d’observer le principe du contradictoire en toutes circonstances, de motiver ses décisions sans incohérence et d’appliquer correctement les règles de prescription... Read more
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Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés
Published on : 19/08/2025 19 August Aug 08 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 vise à lutter contre l’enlèvement international d’enfants en organisant leur retour immédiat et en réglant les dr...Source : www.lemag-juridique.com -
DPE : la lutte contre la fraude aux diagnostics de performance énergétique se renforce
Published on : 19/08/2025 19 August Aug 08 2025Droit immobilier
Encore du changement pour les entreprises en charge de la réalisation des diagnostics de performance énergétique (DPE), obligatoires pour toute vente ou loca...Source : www.boursier.com -
Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
Published on : 07/08/2025 07 August Aug 08 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport, c’est-à-dire qu’elles doivent être réintégrées dans la masse à partager entre le...Source : www.lemag-juridique.com -
Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
Published on : 05/08/2025 05 August Aug 08 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de...Source : www.lemag-juridique.com -
Prescription et indemnité d’occupation : précision de la Cour de cassation sur la période à prendre en compte
Published on : 01/08/2025 01 August Aug 08 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière de liquidation du régime matrimonial consécutive à un divorce, le respect des règles procédurales s’impose avec rigueur. Le juge est tenu d’observ...Source : www.lemag-juridique.com
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Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?
Published on : 30/07/2025 30 July Jul 07 2025Droit immobilier / Droit de la propriété
Vous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’un locataire potentiel ? Il existe deux méthodes complémentaires pour vérifier l...Source : www.economie.gouv.fr