Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
Published on :
26/09/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’une garantie de paiement dans tout contrat de sous-traitance... Read more
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Loi de finances 2026 : les enjeux majeurs pour la gestion de patrimoine et la fiscalité des particuliers
Published on : 20/02/2026 20 February Feb 02 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Adoptée définitivement en janvier 2026, la loi de finances 2026 préserve globalement le pouvoir d'achat des ménages tout en renforçant la pression fiscale su...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
DPE collectif 2026 êtes-vous prêt face aux nouvelles obligations en copropriété
Published on : 18/02/2026 18 February Feb 02 2026Droit immobilier / Copropriété
Obligatoire pour toutes les copropriétés en 2026, le DPE collectif s’impose comme un levier clé de la rénovation énergétique. Calendrier, coûts, obligations...Source : www.actual-immo.fr -
Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
Published on : 26/09/2025 26 September Sep 09 2025Droit immobilier / Droit de la construction
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Violence à l’égard des femmes en France : renforcer la protection et mieux lutter contre les violences sexuelles
Published on : 26/09/2025 26 September Sep 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Ordonnances provisoires de protection immédiate, dispositifs dédiés de prise en charge sanitaire et financement de la ligne d’écoute 3919 figurent parmi les...Source : www.coe.int -
Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
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Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui se trouve dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêc...Source : www.lemag-juridique.com -
Retrait-gonflement des sols : une aide pour les propriétaires victimes de fissures expérimentée dans 11 départements
Published on : 19/09/2025 19 September Sep 09 2025Droit immobilier / Droit de la construction
Le gouvernement a annoncé dimanche le lancement d'une expérimentation pour aider financièrement les propriétaires d'habitations affectées par le gonflement e...Source : www.francebleu.fr