En communauté, le conjoint handicapé ne s’enrichit pas sans cause au détriment de son épouse aidante
Published on :
29/09/2026
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2026
Source : www.efl.frL’épouse commune en biens qui fournit sans rémunération à son conjoint handicapé l’assistance dans la vie quotidienne que son état de santé nécessite ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans cause... Read more
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En communauté, le conjoint handicapé ne s’enrichit pas sans cause au détriment de son épouse aidante
Published on : 29/09/2026 29 September Sep 09 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
L’épouse commune en biens qui fournit sans rémunération à son conjoint handicapé l’assistance dans la vie quotidienne que son état de santé nécessite ne subi...Source : www.efl.fr
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Règlement d’un emprunt sur bien propre : la communauté n’a droit à récompense que sur le capital
Published on : 11/06/2025 11 June Jun 06 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Published on : 02/06/2025 02 June Jun 06 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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