News | Cabinet d'Avocats MEGYERI LAW VISION à Beausoleil

Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre de nature à caractériser l’usucapion

Published on : 07/01/2026 07 January Jan 01 2026 14h42 14 42

M. et Mme sont propriétaires du lot n°3 d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, accessible par deux rues. Ils soutenaient que les autres copropriétaires avaient édifié sans autorisation des constructions, pour partie sur une cour partie commune, p...

Indignité successorale : la vocation successorale légale est exclue, la donation entre époux subsiste

Published on : 01/01/2026 01 January Jan 01 2026 12h42 12 42

Une épouse avait consenti à son conjoint, une donation signée en 1961, portant sur l’universalité des biens composant sa succession. Après le décès de l’épouse, le conjoint survivant a été accusé de faits de violences ayant entraîné la mort, avant de décéde...

La tutelle des parents ne fait pas obstacle au prononcé du délaissement parental au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant

Published on : 30/12/2025 30 December Dec 12 2025 10h50 10 50

L’affaire concerne un enfant né de deux parents placés sous tutelles en raison de déficiences mentales. L’enfant est alors confié à l’aide sociale à l’enfance et placé en famille d’accueil...

10 propositions contre les violences faites aux femmes

Published on : 19/12/2025 19 December Dec 12 2025 17h42 17 42

Le rapport "À vif" sur les violences intrafamiliales a été remis au ministre de la justice le 25 novembre 2025. Deux magistrats formulent dix propositions pour répondre aux violences contre les femmes et dans les familles. Parmi les mesures, la création d'u...

Copropriétés en difficulté : les « lots » s’entendent de ceux définis au règlement de copropriété pour déterminer la rémunération de l’administrateur provisoire

Published on : 16/12/2025 16 December Dec 12 2025 12h02 12 02

Dans le cadre d’un litige relatif à la rémunération d’un administrateur provisoire désigné pour une copropriété en difficulté, la Cour d’appel avait considéré que le nombre de lots devait se déterminer en fonction des lots effectivement gérés ou appelés en...

Violences conjugales : une aide de la CAF pour soutenir les victimes

Published on : 12/12/2025 12 December Dec 12 2025 13h16 13 16

À l’occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, qui a eu lieu le 25 novembre, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) a publié le bilan de l’aide universelle d’urgence destinée aux victimes de violenc...

SUCCESSIONS - La personne morale peut constituer une personne interposée impliquant la non-déduction des dettes qui leur sont consenties au passif successoral et à l’ISF | LE MAG JURIDIQUE

Published on : 11/12/2025 11 December Dec 12 2025 13h26 13 26

Un défunt laisse pour lui succéder ses enfants ainsi que deux petits-enfants en représentation d’un enfant prédécédé. Le de cujus était associé gérant d’une SCI dont il détenait des parts en usufruit, ses trois enfants et ses deux petits-enfants détenaient...

Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire

Published on : 10/12/2025 10 December Dec 12 2025 09h26 09 26

Des maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conception d’une maison d’habitation. Deux permis de construire sont obtenus. Les maîtres d’ouvrage résilient ensuite le contrat de maîtrise d’œuvre car l’implantation prévue n’est pas réal...

Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens

Published on : 09/12/2025 09 December Dec 12 2025 10h47 10 47

Il résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été simultanément recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette, ce n'est que si l'un des cautionnements est annulé que la seule signature a...