Published on :
05/02/2026
05
February
Feb
02
2026
18h56
18
56
Frais de tenue de compte, cotisation de carte bancaire, incidents de paiement… Différents frais peuvent vous être facturés par votre banque. Savez-vous comment sont-ils fixés ? Quels sont les frais encadrés ? Et quelles sont les obligations des banques en m...
Published on :
03/02/2026
03
February
Feb
02
2026
15h00
15
00
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de production des créances en cas de cessation de la garantie financière accordée à un agent immobilier. Elle rappelle que ce délai ne peut courir, à l’égard de certains cr...
Published on :
03/02/2026
03
February
Feb
02
2026
13h43
13
43
La Cour de cassation rappelle que les juges doivent intégrer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants parmi les charges du débiteur de la prestation compensatoire...
Published on :
29/01/2026
29
January
Jan
01
2026
18h55
18
55
Un couple, respectivement décédé en 2016 et 2017, laisse pour recueillir leur succession, leurs deux enfants. Leurs successions ont fait l’objet d’actes authentiques de partage amiable en date des 4 février et 30 novembre 2017...
Published on :
28/01/2026
28
January
Jan
01
2026
08h12
08
12
Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation revient sur les conditions dans lesquelles un syndicat de copropriétaires peut obtenir le paiement anticipé des charges sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 (rédaction antérie...
Published on :
27/01/2026
27
January
Jan
01
2026
15h24
15
24
Un enfant souffrant d’un trouble autistique très important avec des manifestations qui se sont aggravées depuis l’adolescence, nécessitant une prise en charge quotidienne, 24h sur 24, a été placé à l’ASE...
Published on :
23/01/2026
23
January
Jan
01
2026
12h33
12
33
Deux maîtres d’ouvrage ont conclu avec une société, ayant la qualité de constructeur, un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Avant le démarrage du chantier, les maîtres d’ouvrage ont informé le constructeur qu’ils renonçaient à leur proje...
Published on :
22/01/2026
22
January
Jan
01
2026
11h26
11
26
La mise en œuvre du nouveau régime temporaire de dons familiaux » exonérés instauré par la dernière loi de finances suscite de nombreuses interrogations chez le praticien...
Published on :
20/01/2026
20
January
Jan
01
2026
15h20
15
20
Pour avoir le droit à une part d’héritage de ses parents, un enfant doit avoir un lien de filiation établi avec ces derniers, comme le dispose le droit français...
<<
<
...
2
3
4
5
6
7
8
...
>
>>
