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Loi Chatel et mandat de gestion locative : comment résilier sans frais ?

Published on : 09/04/2026 09 April Apr 04 2026 13h50 13 50
Loi Chatel et mandat de gestion locative : comment résilier sans frais ?
Vous êtes propriétaire bailleur et vous souhaitez mettre fin au mandat qui vous lie à votre agence de gestion locative ? La loi Chatel encadre précisément cette démarche en imposant au gestionnaire une obligation d’information avant chaque reconduction taci...

Expertise biologique en matière de filiation : elle est de droit !

Published on : 08/04/2026 08 April Apr 04 2026 15h23 15 23
Expertise biologique en matière de filiation : elle est de droit !
Une mère assigne un homme en recherche de paternité concernant son enfant et demande une expertise biologique. Elle ne produit toutefois aucun élément de preuve établissant une relation avec le défendeur pendant la période légale de conception (attestations...

Meublés de tourisme : partage des données encadré

Published on : 03/04/2026 03 April Apr 04 2026 17h53 17 53
Meublés de tourisme : partage des données encadré
Ce décret met en œuvre un dispositif national de collecte, de centralisation et de partage des données relatives à l’activité des meublés de tourisme. Il désigne la direction générale des entreprises (DGE) comme organisme public unique chargé de recevoir le...

Droits de succession : quel montant devez-vous payer en 2026 ?

Published on : 02/04/2026 02 April Apr 04 2026 15h26 15 26
Droits de succession : quel montant devez-vous payer en 2026 ?
Lorsque vous recevez un héritage, vous devez en règle générale payer des droits de succession. Pour estimer le montant de ces frais, vous devez vous référer à un barème qui dépend de votre lien de parenté avec le défunt...

Comme le pollen au printemps, les litiges apparaissent souvent là où on ne les attend pas !

Published on : 20/02/2026 20 February Feb 02 2026 11h56 11 56
Désaccords entre associés, tensions contractuelles, difficultés patrimoniales ou immobilières. On ne peut pas empêcher tous les différends. En revanche, on peut les anticiper, les encadrer et éviter qu’ils ne s’aggravent.   Un cadre juridique clair agit...

Un projet solide repose sur des fondations juridiques claires.

Published on : 20/02/2026 20 February Feb 02 2026 11h56 11 56
Un projet solide repose sur des fondations juridiques claires.
Développement d’activité, investissement, mobilité internationale, structuration d’entreprise : chaque décision engage bien plus que le présent. En affaires, la stabilité ne s’improvise pas.   Elle se construit à travers des choix juridiques cohérents :...

L’indépendance se construit aussi juridiquement.

Published on : 20/02/2026 20 February Feb 02 2026 11h55 11 55
L’indépendance se construit aussi juridiquement.
À l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, il est essentiel de rappeler que les choix patrimoniaux, professionnels et familiaux ont un impact direct sur l’autonomie. Création d’entreprise, mobilité internationale, organisation patrimo...

Les souvenirs se transmettent naturellement. Le patrimoine, beaucoup moins.

Published on : 20/02/2026 20 February Feb 02 2026 11h54 11 54
Les souvenirs se transmettent naturellement. Le patrimoine, beaucoup moins.
À l’occasion de la fête des grands-mères, on célèbre les liens qui traversent les générations. Mais derrière l’affection, il y a aussi des questions très concrètes : transmission, protection des proches, équilibre entre héritiers, organisation patrimoniale...

La transmission se prépare bien avant l’urgence.

Published on : 20/02/2026 20 February Feb 02 2026 11h53 11 53
 La transmission se prépare bien avant l’urgence.
Patrimoine, entreprise, famille, international : transmettre implique des choix structurants.   Megyeri Avocats accompagne l’anticipation pour organiser la transmission dans un cadre sécurisé et cohérent avec les objectifs du client.   Pour en savoir pl...
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