Published on :
09/04/2026
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Vous êtes propriétaire bailleur et vous souhaitez mettre fin au mandat qui vous lie à votre agence de gestion locative ? La loi Chatel encadre précisément cette démarche en imposant au gestionnaire une obligation d’information avant chaque reconduction taci...
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08/04/2026
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Une mère assigne un homme en recherche de paternité concernant son enfant et demande une expertise biologique. Elle ne produit toutefois aucun élément de preuve établissant une relation avec le défendeur pendant la période légale de conception (attestations...
Published on :
03/04/2026
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17h53
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Ce décret met en œuvre un dispositif national de collecte, de centralisation et de partage des données relatives à l’activité des meublés de tourisme. Il désigne la direction générale des entreprises (DGE) comme organisme public unique chargé de recevoir le...
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02/04/2026
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Lorsque vous recevez un héritage, vous devez en règle générale payer des droits de succession. Pour estimer le montant de ces frais, vous devez vous référer à un barème qui dépend de votre lien de parenté avec le défunt...
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20/02/2026
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11h56
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Désaccords entre associés, tensions contractuelles, difficultés patrimoniales ou immobilières.
On ne peut pas empêcher tous les différends.
En revanche, on peut les anticiper, les encadrer et éviter qu’ils ne s’aggravent.
Un cadre juridique clair agit...
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20/02/2026
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11h56
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Développement d’activité, investissement, mobilité internationale, structuration d’entreprise : chaque décision engage bien plus que le présent.
En affaires, la stabilité ne s’improvise pas.
Elle se construit à travers des choix juridiques cohérents :...
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20/02/2026
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11h55
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À l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, il est essentiel de rappeler que les choix patrimoniaux, professionnels et familiaux ont un impact direct sur l’autonomie.
Création d’entreprise, mobilité internationale, organisation patrimo...
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20/02/2026
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11h54
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À l’occasion de la fête des grands-mères, on célèbre les liens qui traversent les générations.
Mais derrière l’affection, il y a aussi des questions très concrètes : transmission, protection des proches, équilibre entre héritiers, organisation patrimoniale...
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20/02/2026
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11h53
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Patrimoine, entreprise, famille, international : transmettre implique des choix structurants.
Megyeri Avocats accompagne l’anticipation pour organiser la transmission dans un cadre sécurisé et cohérent avec les objectifs du client.
Pour en savoir pl...
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